Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2025
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa deuxième session extraordinaire, consiste à approuver l’adoption:
a)
des amendements aux règles 13 et 14 et à l’appendice VII de l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne la désignation de l’Atlantique du Nord-Est comme nouvelle zone de contrôle des émissions (ZCE);
b)
des amendements aux règles 20, 25, 27 et 28 de l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne l’accessibilité de la base de données de l’OMI sur la consommation de fuel-oil des navires (système de collecte de données de l’OMI); et
c)
de l’ajout d’un nouveau chapitre 5 à l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne le cadre «net zéro» de l’OMI,
conformément à l’annexe du document MEPC/ES.2/2 de l’OMI.
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