Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2025
Article 2
La déclaration commune des parties contractantes relative à l’entrée en vigueur du protocole de modification, la déclaration commune des parties contractantes relative à l’accord et aux annexes, et la déclaration commune des parties contractantes relative à l’article 5 de l’accord sont approuvées au nom de l’Union.
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