DECISIONE·2120·10 octobre 2025

Decisione (UE) 2025/2120

DÉCISION (UE) 2025/2120 DU CONSEIL - du 10 octobre 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

En vigueur depuis le 10 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil