DECISIONE·n° 2120·10 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2120
DÉCISION (UE) 2025/2120 DU CONSEIL - du 10 octobre 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
En vigueur depuis le 10 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
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