Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2025
Article premier
La signature du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification (5).
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