DECISIONE·n° 2125·10 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2125
DÉCISION (UE) 2025/2125 DU CONSEIL - du 10 octobre 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
En vigueur depuis le 10 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
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