Art. 2

En vigueur depuis le 10 oct. 2025

Article 2 Les modifications visées à l’article 1 du protocole de modification concernant les articles de l’accord ainsi que ses annexes et les déclarations ci-après sont appliquées à titre provisoire, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du protocole de modification, à partir du 1er janvier 2026 dans l’attente de son entrée en vigueur: — article 1, paragraphe 1, points m) et u), — article 2, — article 3, — article 4 septdecies, — annexe I, — annexe III, — les déclarations communes des parties contractantes.

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