DECISIONE·n° 2325·10 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2325
DÉCISION (UE) 2025/2325 DU CONSEIL - du 10 octobre 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
En vigueur depuis le 10 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
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