Art. 2

En vigueur depuis le 20 oct. 2025

Article 2 1. La présente décision est rédigée en double exemplaire en langue anglaise. Chaque partie peut traduire le texte de la présente décision dans les langues nécessaires à ses procédures internes ou à l'information du public. 2. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Historique des versions