Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2025
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir les négociations e vue d’un accord de facilitation des investissements durables avec la République de l’Équateur.
2. La Commission est nommée négociateur de l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:2278:oj#art-1