DECISIONE·n° 2278·20 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2278
DÉCISION (UE) 2025/2278 DU CONSEIL - du 20 octobre 2025 - autorisant l’ouverture de négociations avec la République de l’Équateur en vue d’un accord de facilitation des investissements durables
En vigueur depuis le 20 octobre 2025 4 articles 1 version historisée
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