Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2025
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne les questions autres que celles relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:2478:oj#art-1