Decisione (UE) 2025/2478

DÉCISION (UE) 2025/2478 DU CONSEIL - du 21 octobre 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union