Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2025
Article premier
La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l'article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«k)
des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques contribuant à la déportation, au transfert forcé, à l'assimilation forcée, y compris l'endoctrinement, ou à l'éducation militarisée de mineurs ukrainiens, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques;».
2)
L'article 2 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«n)
à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d'actions ou de politiques contribuant à la déportation, au transfert forcé, à l'assimilation forcée, y compris l'endoctrinement, ou à l'éducation militarisée de mineurs ukrainiens, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques;»
;
b)
le paragraphe 28 est modifié comme suit:
i)
dans la phrase introductive, les termes «l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 270» sont remplacés par les termes «les entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous les numéros 56, 270 et 579»;
ii)
au point a), les termes «l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 270» sont remplacés par les termes «les entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous les numéros 56, 270 et 579».
3)
L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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