DECISIONE·2036·23 octobre 2025

Decisione (UE) 2025/2036

DÉCISION (PESC) 2025/2036 DU CONSEIL - du 23 octobre 2025 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

En vigueur depuis le 23 octobre 2025 2 articles 1 version historisée
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