Art. 1
Catégories, types et niveaux de gravité des infractions
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article premier
Catégories, types et niveaux de gravité des infractions
La présente décision établit la liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles de l'accord de commerce et de coopération concernant le transport routier de marchandises, telles qu'elles sont définies dans les annexes de la présente décision, qui, outre celles figurant à l'appendice 31-A-1-1 de l'annexe 31 de l'accord de commerce et de coopération, peuvent aboutir à la perte de l'honorabilité d'un transporteur routier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:2416:oj#art-1