Art. 1.tit_1
Catégories, types et niveaux de gravité des infractions
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:2416:oj#art-1.tit_1
Catégories, types et niveaux de gravité des infractions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2025:2416:oj#art-1.tit_1