Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2025
Article premier
1. Le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour les communs numériques («DC-EDIC») est institué.
2. L’DC-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
3. Les éléments essentiels des statuts du DC-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, sont annexés à la présente décision.
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