DECISIONE·n° 2170·29 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2170
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2170 DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2025 - instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour les communs numériques (DC-EDIC)
En vigueur depuis le 29 octobre 2025 2 articles 1 version historisée
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