Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2025
Article premier
Il est établi que les conditions applicables au paiement partiel des quatrième et cinquième tranches du soutien sous forme de prêt d’un montant de 1 949 400 399 EUR, dont 597 494 240 EUR correspondent à la quatrième tranche et 1 351 906 159 EUR correspondent à la cinquième tranche, ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792, annexée à la présente décision.
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