DECISIONE·n° 2296·4 novembre 2025
Decisione (UE) 2025/2296
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2296 DU CONSEIL - du 4 novembre 2025 - établissant que les conditions de paiement de la cinquième tranche du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
En vigueur depuis le 4 novembre 2025 2 articles 1 version historisée
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