Art. 1

En vigueur depuis le 4 nov. 2025

Article premier La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence respectif est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (6).

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