DECISIONE·2376·4 novembre 2025

Decisione (UE) 2025/2376

DÉCISION (UE) 2025/2376 DU CONSEIL - du 4 novembre 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence respectif

En vigueur depuis le 4 novembre 2025 2 articles 1 version historisée
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