Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2025
Article 2
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Elle s’applique à partir du 6 mars 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:2277:oj#art-2