Art. 1

En vigueur depuis le 13 nov. 2025

Article premier L’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18, dont la date a été fixée à l’annexe I de la directive 98/8/CE, est reportée au 31 juillet 2027.

Historique des versions