Art. 1
En vigueur depuis le 13 nov. 2025
Article premier
1. La Commission est autorisée à négocier les accords suivants, au nom de l’Union, avec le Royaume-Uni:
a)
un accord sur un espace sanitaire et phytosanitaire commun entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne la Grande-Bretagne;
b)
un accord visant à coupler les systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du Royaume-Uni et de l’Union.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:2468:oj#art-1