DECISIONE·2468·13 novembre 2025

Decisione (UE) 2025/2468

DÉCISION (UE) 2025/2468 DU CONSEIL - du 13 novembre 2025 - autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant un espace sanitaire et phytosanitaire commun entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en ce qui concerne la Grande-Bretagne et visant à coupler les systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du Royaume-Uni et de l’Union

En vigueur depuis le 13 novembre 2025 4 articles 1 version historisée
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