Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 2025
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le Royaume d’Espagne, la République d'Estonie, la République hellénique, la Hongrie, la République italienne, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque sont les destinataires de la présente décision.
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