Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 2025
Article 3
La Bulgarie et l’Italie notifient à l’OMPI le refus de protection de l’AO ВОЛОГОДСКОЕ КРУЖЕВО (VOLOGODSKOE KRUZHEVO) dans un délai d’un an à compter de leur adhésion à l’acte de Genève.
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