Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2025
Article premier
La demande des Pays-Bas de ne pas appliquer le point 5.10.2.4 de l’index 4, Subset-026, du tableau A 2 de l’appendice A de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 aux 205 trains SNG énumérés à l’annexe de la présente décision est acceptée à condition que la disposition et la mesure alternatives proposées par les Pays-Bas soient appliquées.
Les Pays-Bas notifient sans délai à la Commission toute modification des identifiants des trains énumérés à l’annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:2346:oj#art-1