Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2025
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant un cadre pour la participation de la Confédération suisse à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne, est approuvé au nom de l’Union (1). La signature de l’accord, exprimant le consentement de l’Union à être liée par l’accord, est autorisée.
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