DECISIONE·580·24 novembre 2025

Decisione (UE) 2026/580

DÉCISION (UE) 2026/580 DU CONSEIL - du 24 novembre 2025 - relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant un cadre pour la participation de la Confédération suisse à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

En vigueur depuis le 24 novembre 2025 2 articles 1 version historisée
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