Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2025
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Violations des droits de l’homme par Israël: exigeons la suspension totale de l’accord d’association UE-Israël», représenté par Mmes Malin BJÖRK et Catarina MARTINS, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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