DECISIONE·n° 2460·25 novembre 2025
Decisione (UE) 2025/2460
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2460 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2025 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Violations des droits de l’homme par Israël: exigeons la suspension totale de l’accord d’association UE-Israël» - [notifiée sous le numéro C(2025) 8013] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 25 novembre 2025 2 articles 1 version historisée
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