Art. 2

En vigueur depuis le 27 nov. 2025

Article 2 Les représentants de l’Union peuvent, lors de réunions de coordination sur place et en concertation avec les États membres, accepter que des modifications techniques mineures soient apportées à la position visée à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Historique des versions