Art. 1
Création de l’IMPACTS-EDIC
En vigueur depuis le 2 déc. 2025
Article premier
Création de l’IMPACTS-EDIC
1. Le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «Innovative Massive Public Administration interConnected Transformation Services» (services interconnectés massifs et innovants pour une transformation de l’administration publique, ci-après l’«IMPACTS-EDIC») est créé.
2. L’IMPACTS-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
3. Les éléments essentiels des statuts de l’IMPACTS-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, figurent à l’annexe de la présente décision.
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