Art. 2

En vigueur depuis le 3 déc. 2025

Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Droits de l’homme: la fin du “deux poids, deux mesures”», représenté par Faryda HUSSEIN et Erol AKDAG, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Historique des versions