Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2025
Article premier
À l’article 6 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Les montants remboursés anticipativement dans le cadre de prêts octroyés selon la méthode d’adossement peuvent être utilisés pour répondre aux besoins de financement prévus, à la place d’opérations d’emprunt ou de gestion de la dette. L’encours correspondant de la dette lié à une opération d’emprunt effectuée selon la méthode d’adossement après un remboursement anticipé devrait être traité comme résultant d’une opération d’emprunt au sens de l’article 2, point 1).».
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