DECISIONE·2512·5 décembre 2025

Decisione (UE) 2025/2512

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2512 DE LA COMMISSION - du 5 décembre 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 en ce qui concerne l’utilisation du remboursement anticipé de prêts adossés dans le cadre des programmes d’assistance financière

En vigueur depuis le 5 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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