DECISIONE·n° 2512·5 décembre 2025
Decisione (UE) 2025/2512
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2512 DE LA COMMISSION - du 5 décembre 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 en ce qui concerne l’utilisation du remboursement anticipé de prêts adossés dans le cadre des programmes d’assistance financière
En vigueur depuis le 5 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible