Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Article premier
Les parties A et B de l'annexe I de l'accord sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2026:181:oj#art-1