DECISIONE·n° 181·12 décembre 2025
Decisione (UE) 2026/181
DÉCISION (UE) 2026/181 DU CONSEIL - du 12 décembre 2025 - concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification de l’annexe I dudit accord - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 12 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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