Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2025
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 16 juin 2027.
Le point 2) de l’annexe est applicable à partir du jour de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
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