Art. 3

En vigueur depuis le 16 déc. 2025

Article 3 Le tiret suivant est ajouté aux points 1 [directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil], 10d [directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil] et 10g [directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXII de l’accord EEE: «— 32021 R 0023: règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 (JO L 22 du 22.1.2021, p. 1).».

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