Art. 4

En vigueur depuis le 16 déc. 2025

Article 4 Les textes du règlement (UE) 2021/23 et des règlements délégués (UE) 2023/450, (UE) 2023/451 et (UE) 2023/840 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

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