Art. 9

Destinataire

En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 9 Destinataire Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, St Louis, MO 63167, États-Unis d’Amérique, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture B.V., Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2025:2554:oj#art-9

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil