Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article premier
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l’Union vers la République de Corée pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
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