DECISIONE·2641·16 décembre 2025

Decisione (UE) 2025/2641

DÉCISION (UE) 2025/2641 DU CONSEIL - du 16 décembre 2025 - autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Corée en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l’Union européenne vers la République de Corée pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

En vigueur depuis le 16 décembre 2025 4 articles 1 version historisée
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