Art. 1

En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article premier Pour une période de quatre années à compter du 1er mars 2026, sont désignés membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: M. Vassilios SKOURIS, président Mme Maria BERGER Mme Inken GALLNER Mme Barbara POŘÍZKOVÁ Mme Silvana SCIARRA M. Christophe SOULARD Mme Vesna TOMLJENOVIĆ
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