DECISIONE·n° 2644·16 décembre 2025
Decisione (UE) 2025/2644
DÉCISION (UE) 2025/2644 DU CONSEIL - du 16 décembre 2025 - portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
En vigueur depuis le 16 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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