Art. 1

En vigueur depuis le 17 déc. 2025

Article premier Les demandes d’adhésion au partenariat SST présentées à la Commission par la Belgique, la Bulgarie, la Lituanie et le Luxembourg démontrent le respect des dispositions énoncées à l’article 4, paragraphe 3, de la décision d’exécution (UE) 2025/1205.

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