Art. 2

En vigueur depuis le 5 janv. 2026

Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Éthique, transparence et intégrité pour les partis politiques européens», représenté par MM. Gian Elio DE MARCO et Jean-Pierre SAULNIER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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